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Ce que dit la loiLe nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place à partir du 15 avril 2009 afin de remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète. Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules puisqu’il est désormais possible pour certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion évitant ainsi aux usagers de se déplacer en préfecture. Pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation, le professionnel doit IMPÉRATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.). Tous les professionnels référencés sur le site Cartegrise.com sont agréés par le Trésor Public et habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises lancée par le Gouvernement. Changement qui a permis également de compenser les fermetures programmées des services d'immatriculation d’un certain nombre de sous-préfectures dont le « rendement » n’était plus considéré comme convenable. Ces fermetures sont un des résultats des actions de la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée à réduire les dépenses de l’Etat. La dernière étape de ce plan a eu lieu le 06 novembre 2017 avec la fermeture définitive de tous les services de préfecture liés à la délivrance des titres (certificat d'immatriculation, passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité). Cette date du 06/11/2017 a ainsi propulsé le lancement des démarches entièrement dématérialisée d'obtention de ces documents via des télé-procédures.  Avec le SIV, où peut-on faire sa carte grise ?
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