Avec l'introduction du nouveau système d'immatriculation SIV le 15 octobre 2009, l'État ouvrait la demande de carte grise au secteur privé en permettant à des prestataires habilités d'effectuer les démarches d'immatriculation des conducteurs français sans que ceux-ci ne soient obligés de passer par leur préfecture. Depuis novembre 2017 et la réforme SIV, l'immatriculation en préfecture a été remplacée par des procédures dématérialisées (via le site l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement en passant par des professionnels habilités tel que nous le somme .
Les différentes formalités de carte grise
Durant toute votre vie d'automobiliste, vous pouvez être confronté à différentes démarches à effectuer pour votre carte grise. En effet suite à l'achat d'un véhicule, à un déménagement, à la vente d'un véhicule ou à la perte de la carte grise, vous devrez faire une demande de carte grise.
En fonction de la situation, les formalités sont différentes, les papiers à fournir également.
Le changement de titulaire
Le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation intervient le plus souvent après l'achat d'un véhicule d'occasion. D'autres scénarios, comme l'héritage d'une voiture ou une donation, peuvent également vous obliger à effectuer la démarche du changement de titulaire de la carte grise dans les 30 jours.
les documents nécessaires pour un changement de propriétaire sur la carte grise suite à un achat de véhicule d’occasion ou une donation :
Changement de domicile
Suite à un déménagement, vous disposez d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse et mettre à jour votre carte grise. Depuis la mise en place du système SIV, la carte grise du véhicule n'est plus entièrement remplacée, seul un autocollant avec la nouvelle adresse est à apposer sur la carte grise du véhicule. En savoir plus sur le changement d'adresse sur une carte grise
les documents nécessaires pour un changement de domicile
L’enregistrement de cession
L'enregistrement de cession, qui se fait via le certificat de cession, est une démarche à faire impérativement lorsque vous vendez un véhicule d'occasion (voiture, moto, quad, etc.). En envoyant à la préfecture le formulaire cerfa n° 13754*02 rempli par l'acheteur, vous vous assurez du transfert automatique du véhicule au nom de l'acquéreur, même s'il n'effectue pas le changement de titulaire sur la carte grise dans les 30 jours comme l’exige la loi. Cette mesure de sécurité vous évitera de recevoir d'éventuels PV par la suite.
Demande de duplicata de carte grise
Vol, perte, détérioration… De nombreuses péripéties peuvent vous forcer à devoir demander un duplicata de carte grise. Les démarches à effectuer varient quelque peu en fonction du motif de la demande de duplicata.
les documents nécessaires pour le duplicata :
Véhicule importé de l'Union Européenne
et enfin pour les professionnels de l'automobile
Durant toute votre vie d'automobiliste, vous pouvez être confronté à différentes démarches à effectuer pour votre carte grise. En effet suite à l'achat d'un véhicule, à un déménagement, à la vente d'un véhicule ou à la perte de la carte grise, vous devrez faire une demande de carte grise.
En fonction de la situation, les formalités sont différentes, les papiers à fournir également.
Le changement de titulaire
Le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation intervient le plus souvent après l'achat d'un véhicule d'occasion. D'autres scénarios, comme l'héritage d'une voiture ou une donation, peuvent également vous obliger à effectuer la démarche du changement de titulaire de la carte grise dans les 30 jours.
les documents nécessaires pour un changement de propriétaire sur la carte grise suite à un achat de véhicule d’occasion ou une donation :
- Un formulaire rempli cerfa n°13750*05 de demande de certificat
- Un formulaire Cerfa 15776*01 pour la déclaration de cession
- La carte grise originale barrée par l’ancien propriétaire
- Un justificatif d’identité par titulaire
- Le justificatif de domicile du propriétaire
- Le prix de la carte grise(carte bancaire)
- Pour les véhicules concernés par le contrôle technique, un justificatif datant de moins de 6 mois (ou de 2 mois en cas de contre-visite)
Changement de domicile
Suite à un déménagement, vous disposez d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse et mettre à jour votre carte grise. Depuis la mise en place du système SIV, la carte grise du véhicule n'est plus entièrement remplacée, seul un autocollant avec la nouvelle adresse est à apposer sur la carte grise du véhicule. En savoir plus sur le changement d'adresse sur une carte grise
les documents nécessaires pour un changement de domicile
- Photocopie recto/verso carte grise
- Pièce d’identité
- Nouveau justificatif de domicile
- Contrôle technique en cours de validité
L’enregistrement de cession
L'enregistrement de cession, qui se fait via le certificat de cession, est une démarche à faire impérativement lorsque vous vendez un véhicule d'occasion (voiture, moto, quad, etc.). En envoyant à la préfecture le formulaire cerfa n° 13754*02 rempli par l'acheteur, vous vous assurez du transfert automatique du véhicule au nom de l'acquéreur, même s'il n'effectue pas le changement de titulaire sur la carte grise dans les 30 jours comme l’exige la loi. Cette mesure de sécurité vous évitera de recevoir d'éventuels PV par la suite.
Demande de duplicata de carte grise
Vol, perte, détérioration… De nombreuses péripéties peuvent vous forcer à devoir demander un duplicata de carte grise. Les démarches à effectuer varient quelque peu en fonction du motif de la demande de duplicata.
les documents nécessaires pour le duplicata :
- Déclaration de perte/vol Cerfa 13753*02
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Contrôle technique en cours de validité
Véhicule importé de l'Union Européenne
- Carte(s) grise(s)
- Demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Certificat de cession ou facture d’achat
- Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier
- Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- Quitus fiscal (certificat d’acquisition)
- Certificat de Conformité ou Attestation d’identification conforme à un type national
et enfin pour les professionnels de l'automobile
- Déclaration d’achat Cerfa 13751*02
- Déclaration de cession Cerfa 13754*02
Les essentiels :
. Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
. Le contrôle technique doit avoir -6 mois à la date de l'établissement de la carte grise ( valable 2 ans pour les véhicules particuliers et 1 an pour les sociétés )
. La déclaration doit être un original
. Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la cession et sur la demande d'immatriculation
. Extrait k bis et pièce d’identité du gérant pour toute demande professionnelle
. Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
. Le contrôle technique doit avoir -6 mois à la date de l'établissement de la carte grise ( valable 2 ans pour les véhicules particuliers et 1 an pour les sociétés )
. La déclaration doit être un original
. Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la cession et sur la demande d'immatriculation
. Extrait k bis et pièce d’identité du gérant pour toute demande professionnelle
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